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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9c78481e305d4006d8f
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9c78481e305d4006d93
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9c88481e305d4006d95
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9c98481e305d4006d9f
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
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638ee9c98481e305d4006da3
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
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638ee9c98481e305d4006da5
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
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638ee9c98481e305d4006da7
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
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638ee9ca8481e305d4006dab
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
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638ee9ca8481e305d4006dad
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9ca8481e305d4006db1
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
Source officielleChambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a61
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Eu égard aux dispositions de l'article L. 625-3 du code du commerce, le liquidateur judiciaire de la société étant dans la cause, le montant des créances accordées à la salariée doit être fixé au passif
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6801dfe4354955cf78ced592
17 avril 2025
17 avril 2025
L.625-3 du code de commerce, - débouter M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcac2799a9057d5dd0fc
5 mai 2022
5 mai 2022
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938f4
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 625-3 du code de commerce, - à titre principal, confirmer le jugement, - à titre subsidiaire, - dire que les créances au titre de la rupture du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00133
2 février 2022
2 février 2022
12 du code de procédure civile, les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-3 du code
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e39fbf535a2d228f960c
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article L. 625-3 alinéa 1 du code de commerce : « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e39abf535a2d228f9608
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article L. 625-3 alinéa 1 du code de commerce : « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b4908
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mise en cause sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'AGS d'[Localité 8] est intervenue aux débats.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df3aaaebb88318fda524
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'AGS-CGEA d'[Localité 4] est intervenue sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce, s'est opposée aux prétentions de M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9c58481e305d4006d7b
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
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