A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret du 5 avril 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Sur les conclusions de la commune de Moussy-le-Neuf au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

L. 741-2 du code de justice administrative, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

C en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2023.

) de la décharger de cette somme ; 3°) de prononcer la suppression de certains passages des mémoires en défense de l’Agence de services et de paiement sur le fondement de l’article L. 741-2 du code

) de la décharger de cette somme ; 3°) de prononcer la suppression de certains passages des mémoires en défense de l’Agence de services et de paiement sur le fondement de l’article L. 741-2 du code

Sur les conclusions tendant à la suppression d'écrits sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 13.

Sur les conclusions de l'Établissement public foncier d'Alsace tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 12.

la requête sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.