d'information et d'opinion, être regardée comme une "publication" au sens de l'article L. 761-2 susrappelé du code du travail ; qu'il suit de là que la Commission supérieure de la carte d'identité des

005 €, celui au titre du préavis à 2 268,41 € - fixer le rappel de congés payés à 2 192 € et le 13ème mois à 2 032,63 € - fixer à 5 000 € la somme due en application de l'article 700 du nouveau code

les journalistes au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dossiers, de photographies à une agence ou à une entreprise de presse

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 761-2 du Code du travail pose une présomption de contrat de travail pour toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération

les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L. 762-1 du Code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 » ; que l'article

L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les salariés, en leur qualité de journaliste professionnel, pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article

L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

L. 761-7 du code du travail.

Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité de l'article L. 761-2 du Code du Travail » ; L'appelant entend

MOTIFS DE LA DECISION Pour infirmation, l'AJT fait essentiellement valoir qu'il n'est pas possible à l'intéressé de revendiquer le statut de détaché, que l'article L 761-2 du Code du travail conditionne

L 761-2 du code du travail ; Or attendu que l'article L 761-2 alinéa 4 du code du travail énonce : "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

, la remise de bulletins de salaires n'étant pas une reconnaissance d'une telle relation ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui

de l' article L 761- 2 du Code du Travail.

: ' La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L. 761-2 du code

pigiste (contrairement au journaliste permanent relevant de l'article L.761-2 du code du travail) autorise la multiplicité de collaborations», que nonobstant les dispositions légales invoquées par Mme

Sur ce Motivation Sur la qualité de journaliste cadre Attendu qu'en application de l'article L 761-2 du Code du Travail " est un journaliste professionnel celui qui a pour occupation principale