, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail aux termes duquel : "Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

Lamy , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

) à ce qu'il soit enjoint à la commission de lui délivrer cette carte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 761-2 ; Vu le code de justice administrative

du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : " Le journaliste professionnel

R.761-3 du code du travail, la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée "qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L.761-2 du même code" et qu'aux termes

L. 761-2 du code du travail ; 2 / que le fait que le journaliste ait collaboré avec d'autres revues durant la période litigieuse ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d'un contrat de travail

en application des dispositions de l'article L. 761-2 du code du travail et d'avoir, en conséquence, dit le licenciement de M.

L. 761-2 du Code du travail et que la cour d'appel ne pouvait décider que M.

édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail, d'établir sa qualité de journaliste professionnel et donc de prouver qu'il tire le principal de ses ressources de l'activité de journaliste ; qu'en l'espèce

L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de

son concours, a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, d'autre part, que la présomption instituée par l'article L. 761-2 du Code du travail ne peut être combattue que par la preuve contraire

professionnelle de journaliste est réservé aux personnes répondant aux conditions prévues par l'article L. 761-2 du Code du travail, aucune entreprise de presse ne pouvant d'ailleurs employer pendant

X... d'appointements fixes excluait qu'il puisse revendiquer le statut de journaliste, la cour d'appel a également violé l'article L. 761-2 du code du travail ; 4 / qu'en se contentant de refuser à

résulte de la nécessaire combinaison des articles L. 761-2 du Code du travail, L.311-2 et L.311-3-16 du Code de la sécurité sociale que cette dernière disposition ne s'applique qu'aux journalistes professionnels

L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'une quatrième part, que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 761-2 du Code du travail :. Attendu que M.

L. 311-3 (16°) du Code de la sécurité sociale, exerçaient ou non cette profession de journaliste dans les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel