de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité

Elle rappelle ensuite que le salarié sollicite une indemnité en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail au motif que l'employeur se serait soustrait intentionnellement à ses

Sur l'indemnité pour travail dissimulé prévue par les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail: Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation

sur les dispositions de l'article L 8223-1 du Code du Travail, n'est en revanche pas recevable dès lors qu'il n'a pas été jugé que la rupture du contrat de travail était consommée

L 8223-1 du code du travail et de sa demande de condamnation aux intérêts depuis le 6 juillet 2006, de dire n'y avoir lieu à homologation du rapport C..., de débouter le salarié de toutes ses demandes

L 8223-1 du code du travail et de sa demande de condamnation aux intérêts depuis le 6 juillet 2006, de dire n'y avoir lieu à homologation du rapport C..., de débouter le salarié de toutes ses demandes

- Condamner la SAS [1] à lui payer une indemnité de travail dissimulé, à hauteur de la somme de 18 000 euros, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

8223-1 du Code du Travail CONDAMNER la SARL PERFECT DECOR à verser à Monsieur X... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[B] la somme forfaitaire de six mois de salaire, soit 22 480,62 euros net, au titre des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail; A titre reconventionnelle . condamner l'[1] à régler à

[N] la somme forfaitaire de six mois de salaire, soit 22 480,62 euros net, au titre des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail ; A titre reconventionnelle . condamner l'Hôpital américain

Par suite d'un transfert de contrat en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant effet au 31 mars 2019, l'association [1] a externalisé la gestion du service ' Room service' à la société

les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les

L'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Pascal X... à payer à la fois ces deux indemnités, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les heures litigieuses étaient

sur les bulletins de salaire de Madame [D] et la condamner, en conséquence, à lui verser la somme de 7.526 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.8223-1 du Code du travail pour travail dissimulé

[A] était fondé à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé visé par l'article L.8223-1 du code du travail ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris, que le

L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ; Alors, subsidiairement et d'autre part, que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail

[N] la somme de 16.736,47 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 8221-5 du code