AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
23 juin 2016
646 du code civil, et du rapport d'expertise : - ordonner le bornage des fonds [Q] et Abyssinie selon le tracé 5 mauve 100-111-110-118- 109-108-120-117-121-119-105-106-107-120 dans le dernier rapport
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cr
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
25 février 2004
issues d'un cahier manuscrit saisi dans les locaux de l'entreprise Initial BTB par procès-verbal de visite et saisie du 23 janvier 2001 (cote 87 du scellé n 1 et cotes 115, 117 et 118 du scellé n 3) font
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