salariée en congé de maternité ; que la cour d'appel ne pouvait écarter l'argument sans procéder à la vérification qui s'imposait ; que la cour d'appel, qui a écarté l'application des dispositions de l'article

fait pour requalifier des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour méconnaissance d'un formalisme, la cour d'appel viole les articles L. 122-1 du code du

; que de surcroît l'article L. 122-1-1 du Code du travail ne comporte pas pour l'employeur l'obligation d'affecter le salarié recruté au poste même occupé pour la personne absente ; que dès lors les 66

de toutes façons, que le salaire est la contrepartie d'une prestation de travail de sorte que le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1 du Code

de toutes façons, que le salaire est la contrepartie d'une prestation de travail de sorte que le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 24 mars 1987 par la Société des eaux minérales de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M.

et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le contrat de travail

L. 122-3-8 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M.

X... ne correspondait pas à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (manque de base légale au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du code du travail) ; 2°/ que la possibilité

L. 122-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-1 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail de M.Gilot était un contrat à durée déterminée et rejeter sa demande de dommages-intérêts, pour licenciement dépourvu

X... ne démontrait pas une activité au profit de la société Cogeparc après octobre 2002, a violé le texte précité et l'article L. 122 1 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une entreprise établie

L. 122-1 et L. 122-1-1, 1 , du Code du travail ; 2 ) que le cas de recours au contrat à durée déterminée, autorisé par l'article L. 122-1-1, 1 , in fine du Code du travail, vise exclusivement l'attente

L.121-1 et L.122-3-10 du code du travail.

retenant, d'une part, que Mme Y... n'avait pas été engagée pour remplacer une salariée en arrêt de maladie, conformément à l'article L. 122-1 du Code du travail, sans vérifier la réalité des certificats

qualification de contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel, en estimant que le contrat restait à durée déterminée, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article

à durée indéterminée, la cour d'appel ne pouvait décider que les relations contractuelles étaient devenues à durée déterminée, sans violer l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code