par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

-1 du code du travail.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le lien de subordination révélant l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de

L 1221-1, L 7322-1 et L 7322-2 du code du travail.

En effet, en application de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée. 10.

, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur les différences de statut et de fonctionnement entre une association de gestion

X... et la société D... , et refuser de résilier celui-ci; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2- ET ALORS QU'en