1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222 14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1.

, nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées

au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L 1222-1 du code du travail.

de l'article L. 1222-1 du code du travail.

[I], [L] [X], [M], [V] et MM.

des femmes enceintes, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la remise ou l'envoi

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause du contrat de travail

L. 1226-2 du code du travail et de l'article L. 1222-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que les postes en cause, nécessitant la possession d'un permis de conduire, dont n'était pas titulaire

excluait la manifestation d'une volonté non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le départ volontaire à la retraite est un

d'intermittente, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil. » Réponse de la Cour

L. 1221-1 et L.1231-1du Code du travail, 1134 [devenu 1103], 1184 [devenu 1224 et 1227] et 1315 [devenu 1353] du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la demande de résiliation

[D] 1 295 652 Fcfp à M. [O] 1 155 456 Fcfp à Mme [P] 886 140 Fcfp à Mme [X] 1 215 222 Fcfp à Mme [W] 1 699 740 Fcpf à M.

[N], 1 265 028 Fcfp à Mme [X], 1 198 902 Fcfp à Mme [V], 1 134 720 Fcfp à Mme [E], 978 084 Fcfp à Mme [G], 1 145 082 Fcpf à M.

1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222 14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1.

juillet 2006, la Société AZUR ASSURANCES IARD et la Société MMA ont fusionné ; que conformément à l'article L. 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail de l'ensemble des salariés de la Société

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail se poursuit avec le nouvel employeur dans les mêmes

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article Lp.1222-1 du code du travail de la Polynésie française, « Le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse

statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 4624-1 du Code du travail ensemble les articles L 1226-8 et L 1226-15 du Code du travail ; ALORS ENFIN