ALORS QUE celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui en a produit l'extinction ; que selon l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu à l'issue

L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande à ce titre. 2.4 : Sur le rappel de salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail En application de l'article L.1226-4 du

Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail En arrêt maladie à compter du 15 juin 2018, Mme [L] a été, par avis du 21 novembre 2018, déclarée inapte à son

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-4 du code du travail : 7.

d'avoir procédé à son licenciement dans le délai d'un mois qui lui était imparti par « l'article L. 1226-4 du code du travail » ; Attendu que la visite médicale de reprise, au terme de laquelle l'inaptitude

congés payés AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires : en application des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, en cas d'inaptitude du salarié, même à tous les postes de l'entreprise

L. 1226-4 du code du travail, le salarié qui n'est ni reclassé, ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise a droit au paiement du salaire correspondant à l'emploi

[G] explique qu'une fois passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur n'a pas repris le'paiement'des salaires de sorte qu'il n'a perçu aucune rémunération entre

Sur la demande de paiement du salaire par la société Autocars Tourneux à compter du 23 août 2021 : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-4 du code du travail : 'Lorsque, à l'issue d'un délai

du contrat de travail intervenant dès la notification du licenciement ; que la convention collective ne déroge pas à l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'il est versé une indemnité de licenciement

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que seule la visite de reprise aux termes de laquelle le salarié est déclaré inapte fait courir le délai d'un

L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; qu'en condamnant l'employeur

Elle fait valoir qu'elle ne demande que les salaires dus par l'employeur en vertu de l'article L1226-4 du code du travail, dont le non-paiement constitue un trouble manifestement illicite et sollicite

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

constatant l'inaptitude, les dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail, qui prévoient le versement des salaires en l'absence de licenciement à l'expiration d'un délai d'un mois n'apparaissent

783,10 € bruts à titre de rappel de congés payés afférents ; Aux motifs propres que « sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; que Madame J...

1226-14 du Code du travail.