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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a3
31 octobre 2013
31 octobre 2013
ISOTHERMES en vue de sa réorganisation, de sorte que ne lui sont pas applicables les articles L.1237-11 et suivants du code du travail, mais qu'elle est soumise aux dispositions régissant le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a7
31 octobre 2013
31 octobre 2013
ISOTHERMES en vue de sa réorganisation, de sorte que ne lui sont pas applicables les articles L.1237-11 et suivants du code du travail, mais qu'elle est soumise aux dispositions régissant le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00280
26 février 2013
26 février 2013
L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10-10 et L. 1235-11 du Code du Travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308071dfcd8318200e8c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L 1235-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f600
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il se déduit de l'article L. 1235-10 du code du travail que l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraînent la nullité de la procédure de
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11041
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L 1235-10, L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail ALORS SURTOUT QUE dans des écritures précises et détaillées, le comité central d'entreprise rappelait que chacune des mesures avancées était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02176
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que, pour répondre aux exigences de l'article L. 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes ; qu'il doit
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
28 février 2019
GREEN SOFA SRL aurait dû être coauteur du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur l'insuffisance du PSE : – il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459b
28 février 2019
28 février 2019
Green Sofa SRL aurait dû être coauteur du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur l'insuffisance du PSE : – il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00133
30 janvier 2019
30 janvier 2019
en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail que l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00985
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 1235-10 du code du travail, il résulte de l'article L. 1235-14 du même code que les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté peuvent seulement prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité
Source officielleChambre Sociale
616337e806e11dac7d76d0de
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Attendu que l'article L 1233-61 du code du travail dispose que le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ; qu'il doit intégrer un plan de reclassement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247d
13 mai 2020
13 mai 2020
L'article L. 1235-10 du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, disposait que : "Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au
Source officiellePage 9 sur 2423