Se fondant sur les articles L.1242-12, L.1242-1, L1242-21, L.1244-3 et L.1244-3-1 du code du travail, Mme [J] fait valoir que de nombreux CDD se sont succédé entre le 17 octobre 2019 et le 31 octobre 2020

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

jusqu'au terme de la période de protection ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée

Otthman Saïd X... : ¿ " 3000 ¿ sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail (requalification d'un CDD en CDI) ", ¿ 500 ¿ de rappel de salaire, ¿ 1 343, 70 ¿ pour non-respect de la procédure

à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

peut, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242-8 de ce code, dix-huit mois ; Considérant en outre qu'au terme de l'article L7112-1 du

1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que, dès lors que le contrat de travail du salarié est un contrat à durée

condamner la Communauté des Communes « Les Castels » à régler : indemnité de requalification (article L. 1245-2 du code du travail) : 5.000 € indemnité compensatrice de préavis : 2.194,40 € indemnité

L. 1245-2 du code du travail.

l'article L. 1245-2 du code du travail.

L.1245-1 et L.1245-2 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 2° ALORS à tout le moins QU'en déboutant Mme X... de l'intégralité de sa demande sans rechercher les périodes

à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

qui échappe à la compétence du juge des référés en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les dispositions de ce texte

à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

[B], par application de l'article L 1245-2 du code du travail, une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, soit en l'espèce

l'article L. 1245-2 du code du travail.

à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.