Arthur A..., demande à laquelle les intimés répliquent qu'il ne peut y avoir de rapport à la charge des petits-enfants qui ne sont pas héritiers ; Considérant que selon l'article L. 132-13 du code des

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les dispositions de l'article L.132-13 du Code des Assurances : Les consorts [W], dont l'analyse a été reprise par le premier juge, soutiennent que les dispositions de l'article

L 132-13 du code des assurances tant pour la rente viagère que pour les assurances-vie.

Sur le caractère manifestement exagéré des primes versées L'article L. 132-13 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont

Monsieur [S] [M] bénéficie, en sa qualité d'héritier d'une action en justice, fondée sur l'alinéa 2 de l'article L. 132-13 du Code des assurances aux fins de rapport à succession ou de réduction pour atteinte

exagérées, que le notaire n'avait même jamais informé Mme [D] sur les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, en quoi elle ne pouvait avoir transigé de manière éclairée, et avait encore

[K] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [N] et M.

les fonds que leur père ne souhaitait pas leur transmettre ; qu'ils doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article

414-1 et suivants et 1096 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants et 924 et suivants du code civil, 953 à 958 du code civil, Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les

vie comme manifestement exagérées au sens des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances ; En conséquence, ordonner la réunion fictive des primes versés sur les contrats d'assurance

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026 la société CNP Assurances demande au juge des référés au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 226-13

prononcée le 30 octobre 2013; MOTIFS 1/ Madame [Z] soutient que les deux contrats litigieux ne sont pas des contrats d'assurance-vie comme entendu par le Code des assurances mais des contrats de

code de procédure civile.

P... ; Aux motifs que se référant aux dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, Mme L... fait valoir que le versement d'une prime unique de 1000 000 francs sur trois contrats distincts

[I] en réintégration à l’actif successoral des primes d’assurance vieà titre subsidiairevu notamment les articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances débouter M.

Dans leurs dernières conclusions du 5 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu l'article L.132-13 du code des assurances, Vu les articles 778, 815, 815-9 et 840 du code civil, Vu l'ensemble

assigner devant le tribunal de grande instance de ce siège Monsieur Thierry Y... et Mesdames Annick, Carole et Amandine X... pour voir sur le fondement des articles 970 du code civil et L. 132-13 du code

L 132-13 du Code des assurances, sans qu'il soit besoin de recourir aux dispositions des articles 919, 913 et 922 du Code civil relatives aux testaments et aux donations.