9 de la délibération précitée; alors, de troisième part, qu'il est de principe fondamental en droit du travail, en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, que le droit à un avantage acquis qui

L. 132-4 du Code du travail ; 7 / que l'absence de participation du salarié au financement du régime d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi ne peut être considérée comme plus

des articles R 353-1 et R 353-4 du code du travail.

L. 132-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si le système d'équivalence prévu par la Convention collective nationale du 15 mars 1966 est au moins aussi favorable que le système légal

L. 122-28-3 du Code du travail au salarié de retour de congé parental; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'accord sur la mobilité

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 3521, L. 3522 et L. 352-21 » ; que le premier alinéa de l'article L. 3522 du code du travail dispose que : « Les accords ayant pour objet

Le 7 mars 2001, cet arrêt a été cassé par la Cour suprême pour violation de l'article L 132-4 du Code du travail et 28, 29, 30 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques dans

-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 132-4 devenu 2251-1 du code du travail, une convention collective ne peut comporter des dispositions moins favorables aux

4-1-2 de l'accord introduisent des seuils contraires au code du travail ; que si l'article L. 434-1 du code du travail prévoit l'attribution aux membres titulaires du comité d'entreprise d'un crédit

C'est à bon droit que le premier juge a retenu la date du 22 septembre 2020 comme étant celle de l'entretien préalable, fixant le point de départ d'un mois prévu par l'article Lp 132-4 du code du travail

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

13 de l'annexe 1 à la convention collective que les partenaires sociaux, en adoptant les dispositions spéciales de l'article 7, ont entendu exclure les salariés, dont la rupture du contrat de travail

Il résulte du dernier alinéa de l’article L. 132-30 du code du travail, devenu l’article L. 2234-3, éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2004-931 du 4 mai 2004 dont

L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9, du même code et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions

Cette dérogation étant autorisée par la loi ne peut être contraire au principe posé par l'article L 132-4 du Code du Travail.

Cette dérogation étant autorisée par la loi ne peut être contraire au principe posé par l'article L 132-4 du code du travail.

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un

par cinq ans (article L.143-14 du Code du Travail) puisque rien n'est précisé à la section I "Régime d'assurance".