AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006160300
16 juin 2005
16 juin 2005
Aux termes de l'article 852 § 1 du code civil (paragraphe 63 ci-dessous), le délai de prescription de trois ans pour les délits ( unerlaubte Handlung ) ne commençait à courir que lorsque la victime avait
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003340296
2 juillet 2002
2 juillet 2002
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N o 7 À LA CONVENTION 39.
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