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175 résultats pour « article L. 145-39 du code de commerce lorsque la variat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006160300

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

Aux termes de l'article 852 § 1 du code civil (paragraphe 63 ci-dessous), le délai de prescription de trois ans pour les délits ( unerlaubte Handlung ) ne commençait à courir que lorsque la victime avait

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003340296

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N o 7 À LA CONVENTION 39.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1117JUD003221905

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

D’après la jurisprudence pertinente en l’espèce de la Cour de cassation, l’expression «   pousser au suicide   » doit s’entendre comme une incitation à commettre l’acte de suicide, une simple

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle doit donc être regardée comme exerçant l'action subrogatoire qui appartient, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs qu'il estime

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000503_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.- L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2103609_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'il ne peut procéder à cette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000998_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ni les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles n'imposent que les mesures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c92d64a6b1f51487701

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS - condamner l'ARIMC au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'ARIMC aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

se trouvaient en situation régulière, l'infraction n'existant que lorsque les salariés exécutent une mission supérieure à trois mois, - l'infraction fondée sur l'article L. 8256-2 du code du travail ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

Résumé IA — à vérifier