L.145-15 du Code de Commerce.

application de l'article L. 145-39 du code de commerce.

L. 145-39 du code de commerce qui déroge à l'article L. 145-38 du même code, que la valeur locative ne saurait être supérieure au montant du loyer indexé qui constituerait en quelque sorte le montant

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / ()

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L. 145-39 du code de commerce ; que le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au bail ayant, en l'espèce, entraîné une variation du prix du loyer de plus du quart par rapport au prix précédemment

ENTREPRISE CLAIRON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – juger qu'elle a droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixée à la valeur

GETRIM 5 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – dire et juger que le montant de l'indemnité d'éviction principale due à la S.A.R.L.

Elles soutiennent en droit que les articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 (1), sous c) de la convention sur le brevet européen prévoient comme motif de nullité d’un brevet un

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Elle conteste le calcul des intérêts portant sur le montant des loyers d'avance et expose que ces derniers ont toujours été payés en retard alors que l'article L.145-40 du code de commerce exige des «

prévus à l'article L. 425-4. " et aux termes de l'article R. 142-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

L. 145-60 du code de commerce), durée courant à compter de la demande de renouvellement.

qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. " Selon l'article R. 112-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la déclaration

L. 752-6 du code de commerce.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

qu'il avait effectivement perçues dans le cadre de contrats distincts, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité