: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 221-1 du Code de la consommation et des articles 591 et 593 du Code de procédure

manuscrite de l'intéressé ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les poursuites ont été dirigées contre lui ; qu'en troisième lieu, il résulte de l'article L. 216-1 du Code de la consommation que les dispositions

A titre principal, les consorts [E] soulèvent l'annulation de leurs engagements de caution au regard des dispositions des articles L 650-1 du code du commerce qui veut que les créanciers d'une société

délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie et

564 du code de procédure civile ; Considérant que l'article R. 632-1 du code de la consommation qui prévoit que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article 34 du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

Sur les demandes en paiement formées à titre principal et subsidiaire fondées sur l’acquisition de la déchéance du terme : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation,

510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était ainsi

L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'avoir "commis

de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le législateur aux

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société Maaf Assurances demande à la cour de : Vu les articles L.217-4, L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation

au doublement des intérêts légaux ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances, si la compagnie d'assurances Covea Fleet, qui garantissait la responsabilité

L. 121-1, L. 213-1, L. 217-8 et L. 421-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 13.