R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

des sociétés COTE JARDIN et 2N IMMO : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Juger que la SCI 2N IMMO a commis des fautes en réalisant les travaux d'aménagement sans aucune étude structure

Selon l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire qui a exposé des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis doit lui en être tenu compte.

déterminée, n'a point de Constitution ".

violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS ENFIN QUE lorsque l'assureur a présenté une offre provisionnelle, la pénalité due par lui dans l'hypothèse d'offre définitive

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

dues en application de l'article L 211-13 du code des assurances: En application de l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

En ses dernières conclusions du 25 mars 2025, la société [Adresse 8] demande à la cour de :   Vu l'article L. 217-3 du code de la consommation, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1242 nouveau

-dire n'y avoir pas lieu à faire application des dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances ni à allouer une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, mais sur la totalité de l'indemnité allouée en capital à la victime ainsi que sur le montant des rentes » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, contradictoire, en premier ressort.

, conformément aux articles L 113-5et A 243-1 du code des assurances que la SMABTP est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles en matière d’assurance non obligatoire, ☞ en tout état de cause

violé l'article L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

, GENERALI n'a pas satisfait à l'obligation légale lui incombant et encourt dès lors la sanction prévue par l'article L.211-13 du code des assurances ; qu'il s'ensuit que le premier juge a, à bon droit

violé les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.