Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 081 résultats pour « article L. 225-17 du code de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 081 résultats pour « article L. 225-17 du code de l »
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Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle de l'Etat prévu aux articles L. 151-1 à L. 153-10, L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 225-2 et L. 382-17 , conjointement avec les ministres chargés des personnes âgées et des
Article R225-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
6° et 7° de l'article R. 225-128 figurent sur les bulletins de souscription.
Article R228-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et R. 22-10-24.
Article L225-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.
Article L821-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-244, L. 226
Article L22-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient, outre les informations mentionnées à l'article L. 225-37-4, les
Article L255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 34
Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et à l'article L. 225-1-3 ainsi que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 225-1 sont affectés
Article 1-2
Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.
Article L912-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
Article L952-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
Article L225-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne
Article 8
Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ".
Article R6523-2-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 66
Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés respectivement par les mots : “ l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article
Article 225-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113
Article R225-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89
Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R. 225-81, les indications suivantes : 1° Qu'il
Article L423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable
Article 32-3
La Poste peut procéder à des attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du III de l'article 32 de la présente loi.
Article L225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46
Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion
Article L225-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.
Article L22-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11, L. 22-10-18-1, ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.
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