, 7 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles D. 3141-23, D. 3141-2 4 et D. 3141-31 du code du travail, Vu l'article 1346-1 du code civil

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

Y... 1 310,99 € de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; que l'article L 3141-26 du code du travail dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu

L.3121-11 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

L.3121-11 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

payés, les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail subordonnant le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif.

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures

L 3111-2 du code du travail.

L'article L. 3141-24 du même code dispose : I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours

V / Sur l'indemnité compensatrice de congés payés L'article D.3141-9 du code du travail dispose que : « L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32,

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes

L'article 3141-22 du Code du Travail prévoit que : « I - 'le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Aux termes des dispositions de l'article L.3141-24 du code du travail dans sa version applicable au litige, I.

D.3141-12 à D.3141-14 du code du travail Anc. art.

Il résulte des dispositions des articles L.3121-39 et L.3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, que la conclusion de la convention individuelle de forfait en

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause l'article L. 3141-26 du code du travail n'étant applicable qu'aux congés non pris par le salarié au titre de la période de référence en

L'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés ne sont pas