AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01451
13 juin 2012
13 juin 2012
L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.
Source officiellePage 9 sur 823
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00354
31 janvier 2012
31 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officielle