L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE RESPECTEES, EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION

ASTA Y... a présenté à l'inspection du travail une nouvelle demande conforme aux exigences dudit article R.321-8 du code du travail ; que dans ces conditions cette nouvelle demande doit être regardée non

DES ETABLISSEMENTS ROBERT FRERES et, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, a saisi le tribunal administratif de Versailles de l'appréciation de la légalité de la décision

L. 321-7 du Code du travail et a par conséquent violé ce texte par fausse application et alors, enfin, que pour apprécier le caractère économique d'un licenciement le juge doit se placer à sa date

12 novembre 1985 ; 2°) déclare légale la décision tacite de l'inspecteur du travail de Périgueux autorisant le licenciement de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la prime d'expatriation n'étant due qu'en cas de séjour à l'étranger, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était en disponibilité en

POUR UN MOTIF ECONOMIQUE SANS QU'EUT ETE REGULIEREMENT OBTENU L'ACCORD DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE L° 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET, PAR SUITE, QUE LA RUPTURE DE

L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un

L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANTOS, QUI AVAIT

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "tout licenciement individuel

L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-7, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et du manque de base légale :.

une durée indéterminée, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail

A CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET DEMANDE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE

du 27 mai 1994, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de

X... ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de cette décision, tout licenciement fondé sur un motif économique