Cour de Cassation · soc — 5 mars 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,

 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME A PAYER A DEMOISELLE Y..., ENGAGEE SUIVANT CONTRAT DU 7 OCTOBRE 1968 EN QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET LICENCIEE LE 4 JANVIER 1977, LA SOMME DE 123 081 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS X... PREMIER JUGE, A RETENU QUE " L'ACCORD D'ENTREPRISE " X... 30 JUIN 1965 DE L'UNION MUTUALISTE ROCHELLAISE ETENDU A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME PAR L'ARRETE DE FUSION DU 8 JANVIER 1969 PRECISAIT DANS SON ARTICLE 34 QUE TOUT SALARIE CONGEDIE DEVAIT RECEVOIR, SAUF EN CAS DE REVOCATION POUR FAUTE GRAVE OU INDELICATESSE, UNE INDEMNITE REPRESENTANT AUTANT DE FOIS LA MOITIE X... DERNIER TRAITEMENT MENSUEL QUE L'AGENT COMPTAIT D'ANNEES DE PRESENCE DANS L'ORGANISME, QUE LE CONTRAT DU 7 OCTOBRE 1968 LIANT LES PARTIES PREVOYAIT QUE DEMOISELLE Y... BENEFICIAIT DES AVANTAGES ACCORDES PAR LE " REGLEMENT INTERIEUR " DE L'UNION MUTUALISTE, DE SORTE QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE, ET QUE C'ETAIT EN VAIN QUE L'UDSM FAISAIT PLAIDER QUE CET ACCORD NE S'APPLIQUAIT PAS AUX DENTISTES, LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR SON PRESIDENT AU SYNDICAT CGT LE 22 SEPTEMBRE 1972 REVELANT QU'ELLE AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU A L'EPOQUE QUE LES DENTISTES BENEFICIAIENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE " REGLEMENT INTERIEUR " X... 30 JUIN 1965 AUQUEL SE REFERE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE SAUMON X... 7 OCTOBRE 1968 EST DISTINCT DE " L'ACCORD D'ENTREPRISE " X... MEME JOUR AVEC LEQUEL LES JUGES DU FOND L'ONT CONFONDU ET QU'IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT A LA SALARIEE DE PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 34 X... SECOND DE CES DOCUMENTS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1ER DE " L'ACCORD D'ENTREPRISE " SPECIFIE QU'IL REGLE LES RAPPORTS ENTRE L'UNION MUTUALISTE ET SON PERSONNEL PERMANENT TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET : CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES, ET QUE LES ACCORDS ULTERIEURS, MATERIALISES PAR LES AVENANTS DES 23 NOVEMBRE 1967 ET 15 MARS 1975 QUI PORTENT DEFINITION DES EMPLOIS CORRESPONDANT A CES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL, CONTIENNENT UNE LONGUE ENUMERATION DANS LAQUELLE NE FIGURE AUCUNE REFERENCE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES, CE QUI FAIT APPARAITRE LEUR EXCLUSION DE LADITE CLASSIFICATION ; QU'ENFIN, DANS SA LETTRE X... 22 SEPTEMBRE 1972 AU SYNDICAT CGT DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, LE PRESIDENT DE L'UDSM A NETTEMENT SPECIFIE : " TOUT LE PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL, TECHNICIEN, EST EXCLU DES CONVENTIONS OU ACCORDS REGLEMENTANT LES SALAIRES EN MUTUALITE "... ET : " A DEFAUT D'AVENANTS VISANT CES CATEGORIES DE PERSONNELS, L'ACCORD D'ENTREPRISE NE S'APPLIQUE PAS AUX MEDECINS, AUX DENTISTES, AUX OPTICIENS... ", CE QUI EST INCONCILIABLE AVEC UNE PRETENDUE " RECONNAISSANCE IMPLICITE " PAR L'UDSM X... DROIT DE DEMOISELLE Y... AU BENEFICE DUDIT ACCORD ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL,

 ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE Y... REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIEE LA SOMME DE 100 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'UDSM, QUI PRETENDAIT JUSTIFIER LEDIT LICENCIEMENT PAR " UN MOTIF ECONOMIQUE ET FINANCIER " TIRE DE L'ACTIVITE DEFICITAIRE DU SECTEUR DENTAIRE EN RAISON DE L'APPLICATION A LA REMUNERATION DU CHIRURGIEN-DENTISTE DE LA CLAUSE D'INDEXATION PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT LE CHOIX, EN PRESENCE DES DIFFICULTES RESULTANT DE CETTE APPLICATION, SOIT D'OBTENIR L'ACCORD DE LA SALARIEE POUR UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE CELUI-CI, SOIT A DEFAUT DE CET ACCORD, DE LICENCIER DEMOISELLE Y... POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET QUE LA SEULE MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS ETAIT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUI STIPULAIT QUE LE SALARIE AVAIT DROIT, DANS CE CAS, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EVALUES A 100 000 FRANCS ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NON DISCUTE PAR LEDIT ARRET ET PRONONCE AVEC UN PREAVIS DE 6 MOIS NE PERMETTAIT AUX JUGES DU FOND D'ALLOUER A L'INTERESSEE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE LA VIOLATION DES REGLES DE FORME RETENUE PAR EUX, A L'EXCLUSION DES AUTRES CHEFS DU DOMMAGE CAUSE PAR LA RUPTURE, ET ALORS QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT ELLE-MEME DEMANDE QUE 12 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'IRREGULARITE DE LA FORME DU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.