L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

l'article L. 3244-1 et les articles R. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; l'application de l'article L. 3244-1 du

2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

de l'article L.143-3 du Code du travail devenu l'article L.3243-2 du Code du travail que seul le paiement d'une somme ayant le caractère de salaire doit donner lieu à la délivrance d'un bulletin de paie

[J] était visée aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail et retenu que son salaire devait être fixé à 2 090 euros par mois en 2011, 2 138 euros pour 2012 jusqu'au 30 avril 2013, et 2 179

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13.

954 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

R 3243-1 du code du travail. ».

Il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 3243-3 du code du travail ensemble l'article 7 dudit accord ; 3°/ qu'en écartant de la sorte les tableaux de comparaison produits, lesquels n'étaient pas contestés par les salariés, quand aucune

, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes a violé les articles 2277 du code civil et 3245-1 du code du travail, dont il résulte que

C- Sur le travail dissimulé L'article L.8221-5-2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1234-13 du code du travail et par fausse application l'article L. 1234-14 du même code ; 2°/ que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans du