CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

prises en charge comme d'éventuels dommages et intérêts, et dans lesquelles l'AGS est effectivement subrogée en application de l'article L 3253-16 du code de travail.

Source officielle

Page 9 sur 266

← Précédent Suivant →

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907aa

Appel

17 juin 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b1

Appel

17 juin 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b8

Appel

17 juin 2013

du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ba

Appel

17 juin 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

19e chambre

5fdbeb706d62cb0c4ae4bde1

Appel

16 janvier 2019

aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

Source officielle

2e chambre sociale

6866136e27f49a37ec714d96

Appel

2 juillet 2025

[O] du surplus de ses demandes et, en tout état de cause de limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions

Source officielle

19e chambre

6032201a691c0457632616f9

Appel

11 avril 2018

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970c1

Appel

26 octobre 2022

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du code du travail ; Rejeter

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970bb

Appel

26 octobre 2022

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970bf

Appel

26 octobre 2022

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970c3

Appel

26 octobre 2022

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90636

Appel

29 avril 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0e933143488f0c32e7

Appel

13 février 2020

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L. 3253-17 du code

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636413ef607c90ab6454

Appel

10 janvier 2023

L 3235-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - qu'il soit dit que la procédure de redressement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ad

Appel

17 juin 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b6

Appel

17 juin 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.