Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 844 résultats pour « article L. 331-2 du code rural. Par ailleurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 844 résultats pour « article L. 331-2 du code rural. Par ailleurs »
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Article 82
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L726-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L722-14, Art. L725-4, Art. L731-31, Art. L731-32, Art. L731-33, Art.
Article D354-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95
Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ; 6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés
Article D353-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Lorsque le programme a pour objet principal le relogement de personnes ou de familles rendu nécessaire par la réalisation d'une opération d'aménagement urbain qui lui a été confiée par ailleurs par une collectivité locale, le bailleur, en application
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16
défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2.
Article 93
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 III.
Article D343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63
Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.
Article 17
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.
Article D324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Article 13
les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans
Article L243-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article L214-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du présent code.
Article D331-59-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Les dispositions des articles D. 331-39 (1°), D. 331-41, ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.
Article L732-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de
Article 6
-Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 5 et qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport
Article L313-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements
Article 350 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles
Article R37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15
L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ; b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57
Article D331-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article
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