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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En troisième lieu, en vertu du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l est saisie
Source officielle4ème chambre
DTA_2003539_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402518_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E d'Ouince pouvait être délivrée au regard de la situation du preneur en place, en l'espèce l'EARL Bellevue ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 331-3 et L. 331-3-1 du code rural
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'autorisation tacite en litige, née du silence gardé par l'administration en application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, est ainsi réputée avoir été prise, conformément aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300287
11 mars 2015
11 mars 2015
À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; qu'en application de l'article L 331-6 du code rural, tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment
Source officielle8ème chambre
DTA_2212470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () III.- Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69ea
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.331-6 du code rural.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200643_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 331-5 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision tacite est illégale dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-6 du code rural
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111240_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa du II de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet
Source officielleChambre Sociale
67908ce01b5a79f7327055d2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 331-6 du code rural et de la pêche maritime et que le bail était donc nul.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301357
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L. 411-1 précité ; qu'au surplus, à ce jour, aucune action n'a été engagée contre le Gaec de Richecourt sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " II.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308204_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
R. 331-6 et L.331-4 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que, si elle attend la décision rendue au fond sur son recours en excès de pouvoir, elle ne pourra bénéficier d'une nouvelle autorisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ba3b8e414054bb412235
15 avril 2010
15 avril 2010
du Code Rural, Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural, Vu les articles L. 331-6 et L. 331-7 du Code rural, Vu les articles 1328 et 1382 du Code civil, Vu les articles 461,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officiellePage 9 sur 106