TA45 · 4ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2020 et 13 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Sénéjean, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 du préfet de la région Centre-Val de Loire en tant qu'il a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter 88,76 hectares situés sur les communes de Louans, Saint-Branchs et Tauxigny ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Centre-Val de Loire de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la procédure est viciée dans la mesure où il n'a pas été précisé quel avis la commission départementale d'orientation agricole a rendu sur sa demande ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article  
 L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - l'arrêté a fait application du schéma directeur régional des exploitations agricoles, lui-même contraire aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la mesure où les installations ne peuvent être classées à un rang de priorité inférieur aux confortations ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il fragilise son exploitation en réduisant la surface exploitable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, la préfète de la région Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du préfet de région Centre Val-de-Loire du 27 juin 2016 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles Centre-Val de Loire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Palis De Koninck ;  
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Sénéjean, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B souhaite s'installer comme exploitant agricole. Il a déposé, le 23 mars 2018, une demande d'autorisation d'exploiter une surface totale de 170,61 hectares de terres correspondant à des parcelles situées sur les communes de Louans, Saint-Branchs et Tauxigny (Indre-et-Loire), en qualité d'associé gérant de l'EARL La Cheptelière. Le 14 septembre 2018, le préfet de la région Centre-Val-de-Loire a accordé à M. B l'autorisation d'exploiter 81,85 hectares et rejeté la demande tendant à l'exploitation de 37,59 hectares situés sur les communes de Louans et Saint-Branchs. Par un arrêté du 12 octobre 2018, le préfet de la région Centre-Val-de-Loire a également refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter 51,17 hectares situés sur les communes de Tauxigny et Saint-Branchs. Ces deux arrêtés ont été annulés pour vice de procédure par des jugements rendus le 19 juin 2020 par le tribunal administratif d'Orléans, qui a enjoint au préfet de réexaminer la demande présentée par M. B. Après avoir saisi la commission départementale d'orientation agricole, le préfet a pris un arrêté le 12 août 2020 dans lequel il a, de nouveau, dans ses articles 4, 5, 6 et 7, refusé d'accorder à M. B l'autorisation d'exploiter une surface totale de 88,76 hectares situés sur les communes de Louans (parcelle ZI28), Saint-Branchs (parcelles YC42, YD5, YD22, YD24, YD26, YD27, YD33, YD90, YD92, YD96, YK336, YM29, YM78, YC6, YV19, YE34, YB136, YC51, B1019, B1171, YA16, YA47, YB8, YB22, YB29, YB46, YB70, YC5, YC7, YD20, YE47, YE75, ZW1  et ZW49) et Tauxigny ( parcelles XE56 et XI9). M. B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de l'autoriser à exploiter l'ensemble de ces parcelles. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche  
 maritime : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. () ". L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à  
 R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire. Il indique les parcelles concernées par la demande présentée par le requérant et précise pour quels motifs sa demande, en tant qu'elle porte sur 88, 76 hectares, a été classée en rang de priorité inférieur à celles de ses concurrents au regard du schéma directeur. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance.  / Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. ". Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoient que les candidats dont la demande est soumise pour avis à la commission départementale d'orientation agricole soient informés du sens de l'avis rendu.  Le moyen soulevé par M. B, tiré de ce que le sens de l'avis rendu par la commission départementale ne lui a pas été indiqué, ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / Le contrôle a aussi pour objectifs de : 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; (). ". Il résulte de ces dispositions que le contrôle des structures a pour objectif de favoriser l'installation d'agriculteurs mais également de permettre la consolidation des exploitations déjà en place.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. B était en concurrence, pour les parcelles concernées, avec celles d'autres exploitants agricoles. Sa demande portant sur une installation a été classée au rang de priorité n°2 compte tenu du fait que le requérant n'avait pas produit d'étude économique. Les demandes de ses concurrents portant sur des projets de confortation d'exploitations ont été classées au rang de priorité n°1. Si  
 M. B soutient que son projet d'installation devait primer sur les projets de confortation avec lesquels il était en concurrence et qu'en refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ces dispositions ont pour objectif de favoriser l'installation d'agriculteurs mais également de permettre la confortation d'exploitations existantes. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, M. B soutient que les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles sont contraires aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Il considère, d'une part, que le schéma directeur régional des exploitations agricoles permet de classer au rang de priorité n° 1 des installations et des confortations, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, que le schéma directeur régional des exploitations agricoles conduit à soumettre les projets d'installation à la double condition de présenter une étude économique et de disposer de la capacité professionnelle pour être classés au rang de priorité n° 1, ce qui n'est pas exigé pour les projets de confortation. 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. / () III.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes. / Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants : 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ; 2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ; 3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ; 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ; 5° Le nombre d'emplois non-salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées ; 6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ; 7° La structure parcellaire des exploitations concernées ; 8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte. / IV.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations concernées pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° de l'article L. 331-3-1. () ". Dans chaque région, le préfet arrête les ordres de priorités des demandes d'autorisation d'exploiter en tenant compte des différents critères énoncés à l'article L. 312-1 dans le respect des objectifs législatifs visant à favoriser l'installation et la confortation d'installation. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable à la région Centre-Val de Loire : " Pour l'exercice du contrôle des structures, les priorités à prendre en compte sont, par ordre d'importance décroissante, les suivantes : I. Installation et confortation d'exploitations viables / Priorité 1 : Relèvent de cette catégorie sans distinction les opérations suivantes définies à l'article 1 du présent schéma : - installation (y compris dans le cadre d'une forme sociétaire ou d'une installation progressive) pour laquelle le demandeur possède la capacité professionnelle au sens de article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime et est en mesure de présenter une étude économique), - confortation ;  
 - réinstallation./ Priorité 2 :Relèvent de cette catégorie tous les autres types d'installation. () ". 
 9. Les dispositions précitées de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles priorisent les opérations d'installation et de confortation d'exploitation par rapport aux opérations d'agrandissement, de réunion et de concentration d'exploitation et ce dans le respect des dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour classer les opérations d'installation et de confortation, l'article 3 du schéma a mis en œuvre un critère d'appréciation de l'intérêt économique de l'opération projetée tel qu'autorisé par l'article  
 L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce faisant, l'agriculteur qui souhaite s'installer doit justifier de sa capacité professionnelle et produire une étude économique. Celle-ci doit permettre d'apprécier la viabilité économique du projet. L'agriculteur qui ne produit pas cette étude est classé au rang de priorité n°2, ce qui est le cas de M. B. Les critères de classement ainsi arrêtés par le schéma directeur ne sont pas contraires aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. En outre, les demandeurs souhaitant s'installer et ceux souhaitant conforter une exploitation existante sont placés dans des situations différentes, de sorte qu'exiger la production d'une étude économique pour les premiers et non pour les seconds ne caractérise pas une rupture d'égalité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles est écarté. 
 10. En dernier lieu, les circonstances invoquées par M. B tirées de ce qu'un projet d'installation doit primer sur un projet de confortation et de ce que le préfet est toujours libre d'accorder une autorisation d'exploiter à un demandeur classé à un rang de priorité inférieur à ses concurrents ne sont pas de nature à établir que le préfet aurait en l'espèce entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa situation. De même, et dans la mesure où ne sont contestés que les articles 3 à 7 de l'arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter et pas les articles 1 à 3 qui autorisent M. B à exploiter plusieurs parcelles, le fait que le requérant ne serait autorisé à exploiter qu'une surface inférieure au seuil de viabilité d'une exploitation ne permet pas d'établir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2020 du préfet de la région Centre-Val de Loire en tant qu'il a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter 88,76 hectares situés sur les communes de Louans, Saint-Branchs et Tauxigny doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire 
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Centre-Val de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
       La rapporteure, 
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
   
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.