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70 922 résultats pour « article L. 412-1 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503182_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence de Cachan

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503185_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

D B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503186_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

D B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504096_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504101_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D E A et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504106_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

C B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504108_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

C B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303173_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303175_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303177_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303179_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

C, et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303181_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303182_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

C A, et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303183_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A B, et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303184_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303186_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

C A et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303187_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303189_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303781_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

C A B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400329_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire

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