LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6 III du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

L 442-6 I 1ä et 2ä du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce.

cet égard, il y a lieu de constater que la société CCM est irrecevable à fonder son action au visa des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qui énumère les pratiques restrictives de

L. 442-6 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de comportement suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate, la rupture sans préavis constituait une faute de la société

L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient également que la société Copel distribution ne bénéficiait pas d'un accord d'exclusivité avec la société

L. 420-1, L. 442-6 du code de commerce et 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme contraires aux dispositions de l'article L.

L. 442-6 du code de commerce a été centralisé devant huit tribunaux de commerce : Marseille, Bordeaux, Lille, Fort de France, Lyon, Paris et Rennes'; que dès lors, seul le tribunal de commerce de Rennes

L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce, qui n'exige pas l'information des parties au contrat concernées sur l'introduction d'une action formée sur le fondement de ce texte, y compris lorsque l'autorité

L. 442-6 du code de commerce, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le second moyen en application de

les Bétons contrôlés a violé la clause d'exclusivité qui la liait à la société Laplace services ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article L. 442-6- I du code de commerce,

L. 442-6 du code de commerce en réparation du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales survenue en 2003 ; que la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société YF a été avisée de l'appel d'offres organisé au mois de juillet 2005 par la société Habitat pour le catalogue printemps-été

[H], désigné en qualité de liquidateur, l'a poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société Carrefour France est intervenue à l'instance ; que

L.442-6 Ill du code de commerce.

Elle invoque l'application des dispositions, revêtant le caractère d'ordre public, de l'article L.442-6 du code de commerce aux ruptures brutales de conventions de gérance-mandats régies par les articles

L 442-6 du code de commerce.