Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

    Les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce sont libellés comme suit   : Article L. 420-1 «   Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société

Par une décision n° 20-DEX-01 du 8 décembre 2020, l'Autorité a décidé l'ouverture d'un examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues aux articles L. 430-5 à L. 430-7 du code de commerce.

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

121-7 du code pénal, L. 242-6, 4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable de

R. 461-10 du code de la sécurité sociale ».

R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

de l'actif et du passif privilégié chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R641'27 du code de commerce, * à vérifier comme l'ordonne le juge des référés

l'appel interjeté par la société Marioff est irrecevable en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile puisque la décision modifiée est l'ordonnance du 18 avril 2023

à l'article 463 alinéa 2 du code de procédure.

Par requête en omission de statuer, la société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par requête en omission de statuer, la société HSBC Continental Europe a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que

Par requête en omission de statuer, la société Crédit Lyonnais a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux

Par requête en omission de statuer, Le Crédit Coopératif a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts