Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.-511-1. / L'autorisation

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

R. 512-46-11 du code de l'environnement n'a pas été respectée ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement a été méconnu ; - le principe de précaution justifiait un refus ; - le projet autorisé

Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa

L. 511-1 du code de l’environnement.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre départementale d’agriculture, établissement public de l’Etat

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

"aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-4 du code rural et de la pêche maritime : " La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales

L. 214-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Myara, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que le projet ne porte pas d'atteinte significative à l'avifaune au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des ports maritimes annexé que les navires sont amarrés

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le grand port maritime du Havre à lui verser 1 million d'euros, ou le montant décidé par le juge, en réparation du préjudice moral subi du fait

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-11 et L. 511-1 de ce même code.

2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction

soumises au statut du fermage ; - l'article R.511-97-2 du code rural et de la pêche maritime est illégal, inconventionnel et entaché d'erreur manifeste d'appréciation, en ce que le collège n°2 ne représente

13 du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que seuls relèvent de la compétence du tribunal d'instance les litiges nés entre