, constitué par le non-respect de la priorité d'embauche dont bénéficient les salariés, en vertu de l'article L. 511-2, dernier alinéa, du Code des ports maritimes, qui ont conservé le bénéfice de leur

du travail ont refusé de modifier l'arrêté du 14 octobre 1957 : onsidérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes : " ....

L. 511-2 III du code des ports maritimes), sans que soit prévue la délivrance de cartes professionnelles postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en assimilant en l'espèce les dockers complémentaires

d'emploi et ne sont pas tenus de se présenter quotidiennement dans les entreprises ; qu'enfin, par application de l'article L. 511-2-II Code des ports maritimes, les salariés qui n'avaient pas conclu

Aux termes de l'article L. 5343-1 du code des transports en vigueur depuis le 1er décembre 2010, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code des ports maritimes, tel que modifié par

L'article L. 511-2 du code des ports maritimes, tel qu'il résulte de la loi n° 492-96 du 9 juin 1992 dispose que « -Dans les ports désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article L. 511-1, les

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-2-2 du code des ports maritimes dans sa rédaction issue du décret du 12 octobre 1992, pris en application de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes ; Attendu

R. 511-2-2 du code des ports maritimes, les dockers professionnels mensualisés titulaires d'une carte professionnelle et licenciés pour un motif non-économique peuvent demander au bureau central de la

Ils soulignent que l'activité des dockers était régie antérieurement à la loi du 9 juin 1992, par les dispositions des articles L.511-2 et suivants du code des ports maritimes dans le cadre du louage de

700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire sont de droit exécutoires en application

En effet, l'activité des dockers était réglée par les dispositions de la loi du 06 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L 511-2 et suivants du Code des Ports Maritimes, dans le

6 de la Convention pour retenir que le droit français, et notamment l'article L. 5114-22 du code des transports, était applicable à la demande de la société Global Maritime Algérie en mainlevée de la

, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure

(les acconiers) dont la société Intramar, du 1er mai 1963 au 3 août 2001 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et

 1963 au 1er mai 1993 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports Maritimes, antérieur à la

L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la