X... et la société GMF, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 55 500 euros le déficit fonctionnel permanent

348 du code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et

L. 1142-15 du code de la santé publique et a versé les sommes de 11 297,50 euros et 34 054 euros à M.

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l'article 30-3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé : « Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. ".

l'article D. 162 du même code, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article L. 2333-56 du même code : « Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, L. 16 B et L. 81 et suivants du livre des

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 2 février 2024, l’URSSAF [5] a signifié à la société [2] une contrainte d’un montant total de 34 488,06 euros correspondant à la somme de 32 584 euros de cotisations et à celle de

. ; VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS CONDAMNES A DE SIMPLES PEINES PECUNIAIRES N'ONT NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION A L'AMENDE NI PRODUIT LES

34 PRECITE LE DROIT D'EXERCER SES FONCTIONS A MI-TEMPS, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 582 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE

Ils sollicitent l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande relative à la plantation d'un olivier et, au visa des articles 582, 587, 1016 et 1376 du code civil, ainsi que 912 et 913

  The serving is null and void, where the delivery has not taken place in accordance with the conditions set out in Articles 588 paras. 1 and 3, and 589.   2.   ...   3.

l'année 1980, en 31 905 F au titre de l'année 1981, en 34 668 F autitre de l'année 1982, en 37 586 F au titre de l'année 1983 et en 33 802 F pour la période du 1er janvier au 7 novembre 1984.

Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui demandé.

Il n'est pas fait expressément mention de l'article 700 du code de procédure civile.

583 du code de procédure civile ; que l'intérêt pour former tierce opposition est un intérêt à agir, qui doit respecter les exigences posées par l'article 31 du code de procédure civile ; que c'est ainsi