485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

préliminaire, 145-2, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'incomplétude du dossier communiqué à la défense en amont

amende de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'homme, L. 111-3, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

227-3 du Code pénal, 460, 480 et 503 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 114, 171, 172, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 147, 148, 148-1, 148-2, 148-7, 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, appelée à statuer sur

7 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Gatty, conseillers, les magistrats étant donc au nombre de quatre; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale

de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

délais prescrits au demandeur en cassation par les articles 584, 585, 585-1, 588 et 590 du même code. 4.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la

591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir précisé (p. 2) que " les débats étant terminés, la chambre de l'instruction, en chambre du conseil, en a délibéré hors la présence du ministère

459 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 551, alinéa 1 à 3, du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention

296, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a ordonné le remplacement du premier juré supplémentaire empêché, par le deuxième juré supplémentaire ; "alors

585-2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-8, 131-9,131-22, 132-54, 591 et 593 du code pénal ; Et sur le moyen relevé d'office, pris

32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre