En outre, l’article L. 622-16 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi à l’article L. 641-12 du même code, prévoit que le bailleur n’a privilège que pour les

[T] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Wapsi à verser à la société Axoo la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code

Il résulte des dispositions de l'article L.625-1 du code de commerce applicable à la sauvegarde que « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir, à peine de forclusion

la Cour de : - le dire recevable et bien fondé en son appel, - dire les articles L 625-5, L 625-8 et L 625-10 du Code de Commerce non conformes aux stipulations des articles 7 de la Convention Européenne

Vu les conclusions de l'appelant du 21 octobre 2002 par lesquelles il prie la Cour de :- le dire recevable et bien fondé en son appel,- dire les articles L 625-5, L 625-8 et L 625-10 du Code de Commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code

Or, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure, qui vaut acte de poursuite (article L. 622-25-1 du code de commerce) dispense

L. 441-6 du code de commerce à compter du 16'février'2012, ainsi que celle de 5.000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 6 février 2012 par la société

Par ailleurs, l'article R 624-15 prévoit que 'Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les

L. 622-24 et R. 622-24 du code du commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction

Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à

L.624-3 et R. 624-5 du code de commerce.

1179 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que lorsque le juge-commissaire autorise, en application de l'article 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16, alinéa 3, du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de

L. 622-6 du Code de commerce dans le délai imparti En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2025P01942 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

L 621-47 du code de commerce , le représentant des créanciers, par courrier du 8 septembre 1998, a averti la débitrice de ce que sa créance était contestée pour la part excédant 309.697,61 francs.