Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L 311-1 du Code rural, - que tous les ans, il a réglé une location à M.

L 642-1 et suivants du code de commerce.

rural ; Vu le code civil, et notamment ses articles 545 et 646 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

rural, notamment ses articles L 641-2 et L 641-3 ; Vu le code de la consommation ; Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace

d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952, modifié ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

X... et la CONFEDERATION PAYSANNE ESPOIR RURAL DE SEINE-MARITIME demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande

rural, et notamment les articles 59 et suivants ; Vu le code des communes, et notamment l'article L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 161-1 et R. 161-1 ; Vu le décret

Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date du décret attaqué : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les

21 du code rural ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête relative au compte °n 640, les Consorts Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le

L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Jacques H... et Mme Christine Y... épouse H... demandent à la cour, au visa des articles 1135, 1602 et suivants du code civil, L. 412-1 à L. 412-15 du code rural, 700 du code de procédure civile, de :

L. 641-2 et R. 644-1 du code de commerce ; dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité

devant lui, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QUE l'article L. 641-9 du code de commerce délimite