R. 662-3 du code de commerce et de débouter Tech data France, Me [O] ès qualités et Me [P] ès qualités de toutes leurs demandes ; - à défaut sur ce point, de déclarer son intervention volontaire, dans

700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant

L. 651-1 et suivant du code de commerce ; 3°/ qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en

L 663-2 du Code de commerce.

Par conclusions n° 2 déposées le 18 octobre 2024, MJA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions : Vu les articles L.642-3, L.642-18 et L.642-20 et R.662-3 du Code de commerce, Vu les

R. 662-3 du code de commerce, qui déroge aux règles de compétence de droit commun ; - d'autre part, que le liquidateur qui demande à titre principal la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions

l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire et l’article R.662-3 du code de commerce, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, Vu

Dans son dispositif, le tribunal a notamment : - fixé, en application de l'article L. 642-8 du Code de commerce, la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au 1er août 2014, - pris acte que l'activité

et des sociétés en application de l'article R. 123-66 du code de commerce ; QU'en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut opposer ni aux

l'article R. 662-3 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES D'AUTRE PART QUE la clause de compétence figure dans le protocole d'accord du 30 avril 1998 et dans le protocole d'accord transactionnel

L. 642-9 du code de commerce.

Les appelantes ajoutent que selon l'article L 662-3 du Code de commerce , la publicité des débats est de droit ; qu'or, la convocation délivrée ne comporte aucune référence à ce principe, ce qui est cause

et des sociétés en application de l'article R. 123-66 du code de commerce ; QU'en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut opposer ni aux

l'enseigne ''LE NARVAL'', sis [Adresse 4] et ce, conformément aux dispositions de l'article L 143-5 du Code de Commerce.

Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de commerce a une compétence exclusive et d'ordre public pour connaître de la procédure collective applicable aux artisans.

Le 16 août 2018 le Tribunal a entendu - en début d'audience, en application des dispositions de l'article L 662-3 du Code de commerce, Maître [I], avocat, représentant les actionnaires familiaux regroupés

272 et 83 à 91 du code de procédure civile, 463 du code de procédure civile, 562 du code de procédure civile, R662-3 du code de commerce, L631-14 et L622-13 du code de commerce, L622-7 du code de commerce

Il est ajouté que les premiers juges ont cru devoir soulever d'office les dispositions de l'article R.662-3 du Code de Commerce aux termes duquel le Tribunal qui a ouvert une procédure collective connaît