Dans les suites de cette vérification de comptabilité et en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts, M. et Mme C ont été assujettis

Le préfet, se fondant sur le code des débits de boissons et mesures contre l'alcoolisme, précisa qu'il était urgent de mettre fin aux risques que les conditions d'exploitation du restaurant faisaient courir

Elle soutient au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'elle dispose d'un motif légitime.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée

satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

Dès lors, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

les moyens de nullité relatifs à la violation des articles 19 et 78-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous

1382 et 2270-1 ancien du code civil ; vu les articles L.651-3 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 et L.624-3 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 ; vu les articles

les marchandises, le matériel (article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code), cette liste n'est pas

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

de boissons y attachée   ».

Il a également débouté la société BARRY CALLEBAUT de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et partagé les éventuels dépens par moitié entre les parties.

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile en faveur du père.