judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise

700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

de la société que le gérant ne pouvait seul accepter et a violé les articles 14 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil; alors encore, qu'ils faisaient valoir que l'objet du mandat de vente

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

L. 113-1 du code des assurances et L. 812-1 du code de commerce ; 3°/ que le mandat ad litem est le contrat par lequel l'avocat représente en justice son client ; qu'en énonçant que M.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M.

813-1 du code civil.

aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la société OAAGC était fondée sur les articles L. 811-1 du code de commerce, 874 et 875 du code de procédure civile ; Que cette requête était

Par ailleurs, elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 815-4 et 815-17 du code civil, son intervention volontaire à la présente instance en sa qualité de troisième fille et coindivisaire

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Les Billonnais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1, L. 233-5 du Code du commerce, L. 3221-3 du Code des collectivités territoriales, 111-4, 121-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont