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45 637 résultats pour « article L. 900-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'article 910-3 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 911.

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

69df27a4cdc6046d47487dcc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Source officielle

8e Chambre A

615e0d76c25a97f0381f4d72

12 juin 2014

12 juin 2014

articles 908 et suivants du même code en application de l'article R 661-6 du code de commerce.

Source officielle

soc

613723f0cd58014677410212

1 octobre 2002

1 octobre 2002

L. 122-14-4 du Code du travail et 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, statuant sur requête en rectification des erreurs matérielles contenues dans cet arrêt du 30 juin 1999, refuse

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a112

29 avril 2025

29 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a114

29 avril 2025

29 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a116

29 avril 2025

29 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a118

29 avril 2025

29 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a11a

29 avril 2025

29 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a11c

29 avril 2025

29 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1d9f1c2315e26d1a11e

29 avril 2025

29 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a120

29 avril 2025

29 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a122

29 avril 2025

29 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a124

29 avril 2025

29 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a126

29 avril 2025

29 avril 2025

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00987

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions

Source officielle

Chambre 1-4

66878c8805d6f7f678d48d8c

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions notifiées le 30 /01/2024, SA GENERALI ASSURANCES IARD, assureur de la SARL CATTANEO demande au conseiller de la mise en Etat : VU les articles 550, 906-2, 909 et 910 du Code de procédure

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

69e14276cdc6046d477e519b

3 avril 2026

3 avril 2026

n’ont pas été pris en charge , notamment parce qu’il était employé et payé à la pige, alors que cela est contraire aux dispositions de l’article R6323-14-3 du Code du travail ; - qu’au vu de cette situation

Source officielle

civ3

6137234acd58014677407dc7

21 juillet 1999

21 juillet 1999

1134 du Code civil ; 3 ) que le contrat formé entre les parties ayant stipulé que le loyer mensuel s'élèverait à la somme de 900 francs mais n'ayant pas mentionné l'imputation, sur le montant du loyer

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b90

11 mai 2022

11 mai 2022

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle