Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.

prescrite ; AUX MOTIFS QUE la CRCAM VAL DE FRANCE se prévaut de la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale prévue par l'article L 110-4 du Code du commerce ; qu'elle ajoute que le point

demande reconventionnelle en responsabilité contre la banque au titre du manquement à son devoir de mise en garde devait être fixé au jour de l'octroi des prêts litigieux, la cour d'appel a violé les articles

189 bis, devenu l'article L. 110-4, du code de commerce, puisque l'achat de l'immeuble par la société entrait dans son activité commerciale ; Que pour s'y opposer la société fait valoir que si elle

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce ; Attendu que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a

L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action fondée sur la responsabilité pouvant être encourue au titre du vice des notifications adressées aux locataires, l'arrêt retient

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

ART sur le fondement de l'article L 110-4 du code du commerce ; Attendu que cet article dispose que toute action opposant deux commerçants ou l'un d'entre eux à un particulier se prescrit par dix ans

et des sociétés, contrairement à ce qu'elle soutient" pour dire que cette dernière avait conclu le prêt en qualité de professionnel soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L 110-4 du code de commerce, en sa

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 7.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie