L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

de Fort-de-France le 26 août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11422 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, et avec

Selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1112-1 du Code civil, dans sa version applicable au litige : « [Localité 4] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante

21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123 et 124

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu que le voiturier pouvant, sur le fondement

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 4 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; 4°/ qu'engage

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

L.112-1 et L.112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 1134, 1153, 1154, 1376 et 2234 du code civil, Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 17 septembre 2014 (RG n

L. 120-1, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, R. 121-5, L. 121-20-16 et R.121-4 du code de la consommation, ainsi que des articles 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353, et 2224

X... en sa qualité d'associé de la SNC n'a pas pu interrompre la prescription, et que la banque est donc irrecevable tant sur le fondement de l'article L. 221-1 alinéa 2 du code de commerce, faute d'avoir

les articles L. 131-2 et L. 131-38 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 110-4 et L 442-1 du Code de commerce, Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu l'article 212-1 du Code

n° 33, n°37, n° 38, n° 39, n° 74 et n° 77, section LM n° 115, n°116, n°117, n° 118, n° 120, n° 121, et section LN n° 11, n° 12, n° 13, n°14, n°15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240, n° 241, composant

C n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts et du 3 du V de l'article 1954 du même code ne sont pas applicables en raison de la liquidation et

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

Par conclusions d'intimée n°4 notifiées par voie électronique le 9 juillet 2025, la SAS [E] demande à la cour, au visa notamment des articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité