Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 435 résultats pour « article L.111-2 du code des assurances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 435 résultats pour « article L.111-2 du code des assurances »
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Article R111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020, sous réserve des dérogations figurant aux articles
Article L931-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.
Article L111-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
Article 64
Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Art. L217-6 - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-16-1, Art. 706-16-2 - Code des assurances Art. L126-1, Art. L422-1-1, Art.
Article 116
- Code des assurances Art. L144-2, Art. L132-23
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.
Article L132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 37
Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43
L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.
Article L111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale
Article 54
-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 950-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 958-2 IV.
Article 10
- Code de la consommation Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art.
Article L211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Article D222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26
des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 221-1 du code de la mutualité, la référence à l'article R. 441-7 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 222-8 du présent code, la référence à l'article R. 441-
Article R111-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
-Les parcs de stationnement soumis aux dispositions de la présente sous-section sont ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui sont assujettis, d'une part
Article R214-231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 89
Les organismes de financement mentionnés au 2° quater du A de l'article R. 332-2 du code des assurances sont des organismes de financement au sens de l'article L. 214-166-2 du présent code.
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
En cas d'expertise, les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les sections des
Article L610-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-19-1, L. 111-23, L. 115-3
Article L931-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
des assurances.
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40
La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1.
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret.
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