8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsque l'employeur fonde le licenciement

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut

L.1121-1 du Code du travail et 1240 du Code civil, la somme de 59 342 euros (soit 10 mois de salaire) ; EN TOUT ETAT DE CAUSE 7) CONDAMNER la Société FRANCE MEDIAS MONDE à FAIRE INJONCTION écrite

1147 du code civil et l'article L 1121-1 du code du travail Et alors qu'en tout état de cause, il résulte des constatations de l'arrêt que Madame X... n'a été embauchée par une société concurrente

d'effectuer un trajet de voiture de 130 kilomètres pour rejoindre son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la RATP satisfaisait à son obligation de mettre à la disposition de ses salariés un vestiaire au centre de bus où se fait la prise et

ne stipulait aucune condition suspensive tenant à l'obtention de subventions, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1168 du code civil

du code civil et méconnu le principe de la liberté contractuelle posé par l'article 1134 du code civil et garanti, en droit du travail, par les articles L. 1121-1 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE l'abus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en annulation de l'article 3 de l'avenant n° 8 du 2 avril 2017 L'article L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L.

L. 1121-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il ne s'agissait pas d'une fouille mais d'un contrôle visuel, L'article L 1121-1 du code du travail autorise l'employeur à demander à ses salariés d'ouvrir leurs sacs dans le cadre de raisons impérieuses

de la Constitution de 1946 et de l’article L. 1121-1 du code du travail ; - il porte atteinte à sa liberté d’aller et venir dès lors que le préfet ne l’a pas muni d’un document provisoire durant l’examen

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

9 du code civil et les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du

L. 1121-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne démontrait pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service

L. 1121-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté