procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et

/ qu'en matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurance dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances

1134 du code civil, ensemble le texte susvisé et l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut

X... recevable ; Aux motifs que «la société AVIVA rappelle que les contrats d'assurance-vie n'étant pas visés par l'article R.321-1 du code des assurances, l'article R.112-1 du même code ne s'applique

de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Que de ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant

1 , du Code de la sécurité sociale ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 742-39 du même Code, la Caisse l'a autorisée à s'acquitter en quatre ans de la cotisation de rachat, pour partie

1134, devenu 1103, du code civil ; Alors 2°) que, en considérant, pour faire bénéficier M.

La CRAMA invoque d'une part, l'exclusion légale de garantie tirée de de l'article L. 113-1 du code des assurances au titre d'une faute dolosive de l'assuré, la société Valex ne pouvant ignorer l'absence

[G] [W] à payer à CNP Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution.

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Roger C..., demeurant ..., 111 / de Mme Nicole P..., demeurant ... à Noveant-sur-Moselle (Moselle), 112 / de Mme Viviane U..., demeurant ... à Corny-sur-Moselle (Moselle), 113 / de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code