L. 113-2-3°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 3°/ que M.

Elle s'oppose à l'application de l'article L 113-9 du code des assurances.

L 113-10 du code des assurances, à l'exclusion de celui résultant de l'article L 113-9 du code des assurances, Subsidiairement, - juger que la société AXA France Iard ne rapporte pas la preuve qui lui

sans constaté que cette déclaration correspondait à des réponses inexactes à des questions écrites et précises posées par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 113-9 du code des assurances dispose : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité

ou inexactitude au sens de l'article L.113-9 du code des assurances ne peut être reprochée M-[J] et que la Maaf doit supporter les conséquences de ses propres erreurs, M.

X... de dissimuler volontairement à l'assureur des éléments déterminants de nature à modifier son opinion du risque, privant son arrêt de base au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Par citation délivrée le 7 mars 2025, Monsieur [E] [G] a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société ALLIANZ IARD, pour l'entendre : Vu l'article L. 113-9 du

A titre subsidiaire, MIC demande au visa de l'article L.113-9 du code des assurances l'application de la règle de proportionnalité, car AZCS a minoré son chiffre d'affaires dans ses déclarations à son

de l'article L. 113-9 du Code des assurances ; que, pour condamner la MAF à garantir l'intégralité des condamnations prononcées contre son assurée, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait formulé aucune

n'était pas tarifable et pas assurable auprès d'elle ; Attendu que Monsieur [T] ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances ; " 1°) ALORS QU' est présumée

L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

1134 du code civil et L. 112-4 du code des assurances ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la clause du contrat d'assurance initial du 24 mars 2009, qui indiquait, relativement aux installations

Au visa de l'article L.113-9 du code des assurances, il soutient que la société Groupama Val de Loire lui a opposé la déchéance de sa garantie alors qu'elle ne démontre pas sa mauvaise foi.

En dépit d'un recours amiable, formé par courrier du 19 mai 2010, tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances, et qui arguait de ce que M.

dues par la société Cardiff, en application de l'article L. 1139 du Code des assurances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 12331 du Code du travail que

pour réticence ou fausse déclaration de la part de l'assuré, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances et a pris en charge les conséquences de l'accident ; qu'elle a assigné M.