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126 038 résultats pour « article L.120-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00189

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

de rechercher si l'employeur n'avait pas commis une discrimination salariale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble le principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02204

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L.122-6, L.122-8 et L.112-14-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01542

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X..., la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que le respect par

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416635

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

sans la remplacer par une nouvelle embauche, la cour d'appel a, de nouveau, méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) que si l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01006

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 120-2 du code du travail, et l'article 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que ces questions étaient justifiées par l'objectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01389

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

), les articles L. 129-1 I.2, alinéa 3, et L. 129-2, alinéa 1, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741777d

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

L. 122-14-2, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une situation conflictuelle persistante opposant un haut responsable tant à l'égard de ses collègues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00767

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

ET ALORS QU'il résulte de l'article L. 120-2 du Code du travail que l'employeur ne peut apporter des restrictions à la liberté du salarié de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail qui ne soient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01960

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L.120-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8801b

Appel

2 février 2006

2 février 2006

L 212-4 bis du code du travail comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01640

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la bonne foi contractuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02547

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L. 120-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1121-1 du code du travail, et 1147 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b5a

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

intermittents ou travailleurs temporaires visés aux articles L.124-4 et suivants du Code du travail ; selon l'article 2, alinéa 5, de cet accord, la mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01704

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

en garde à vue, la Cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00050

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L. 122-44 du Code du Travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02453

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de libertés fondamentales, de l'article 9 du Code Civil et de l'article L.120-2 du Code du Travail ; que contrairement à ce que soutient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02271

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement L.1232-6 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f10

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Ils entendent enfin voir déclarer l'arrêt à intervenir opposable dans les limites de garantie prévues aux articles L. 143-11-1 et L. 143-11-8 ainsi que D.143-2 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ce4

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

L 122-12 du code du travail et à la directive européenne 77/187 CEE du 14 février 1977 reprise dans la directive 2001/23 CE du 12 mars 2001 s'agissant du transfert des contrats de travail des travailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01358

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché

Source officielle

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