Au terme de ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 17 avril 2019, l'appelante demande au visa des articles L 121-5 R112-1 du code des assurances, des articles 1231-1,1240 du

Guy de X..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre

[Adresse 7] [Localité 129] Madame [YV] [VZ] épouse [OZ] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 129] Monsieur [V] [OS] [Adresse 107] [Localité 180] Monsieur [IA] [CA] [Adresse 80] [Localité

de DTU ; que, par suite, la cour d'appel a, derechef violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que l'inobservation inexcusable des règles de l'art ou DTU constitue un cas de

Dire recevable et bien fondée l’action initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances à l’encontre de la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD.

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36, 39, 47, 55, 71, 73, 86, 94, 100, 101, 109, 111, 118, 121, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 : * que, tant que les informations médicales concernant l'état de santé du patient n'évoluent pas, le

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

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de l'article L. 123-1 du Code des assurances ; alors que, de deuxième et troisième parts, il n'aurait pas été répondu aux moyens, invoquant le caractère mensonger de la déclaration, pris des termes de

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

L.114-1 du Code des assurances - DECLARER le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN prescrit en ses demandes de condamnation dirigée contre la SA GAN ASSURANCES, ceci depuis le 7 aout 2021 ; A TITRE

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

justifie la résolution du contrat aux torts exclusifs de l'entrepreneur, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes délivrées à son encontre, alors 1 / qu'il résulte des articles L. 244-9, R 122-3, R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale que

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

1 500 € à verser aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1193 du code civil, L. 121-11 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour