de ses propres constatations, a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 1242-3, 1° et 2°, et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 5134-20 du code

L. 1245-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 'Est réputé à durée indéterminée

-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

l'employeur et que le salarié n'était plus à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail. »

compenser le caractère précaire de la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse

L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'a pas vocation à s'appliquer.

; qu'aux termes de l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-6 à L 1242-8 du Code du travail, donc en violation de

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ».

à ce titre de l'immunité de l'article 1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'il n'est pas nécessaire pour que le surcroît temporaire d'activité soit justifié, que le salarié recruté soit affecté à la réalisation

L. 1242-12 du code du travail.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

L. 1237-19-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et le paragraphe D du volet VI, titre II, partie II

de l'article L 113-1 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1227 du code civil, Sur l'appel principal de la société

code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa

: en application de l'article L. 1245-1 du code du travail est réputé indéterminé tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

le maître de l'ouvrage, propriétaire de l'engin, n'était pas renversée, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles

à durée déterminée écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en l'espèce